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Conditions d’utilisation et d’abonnement

Éditeur et contact

Clédeval — Jamila BELGUERCH EI, SIREN 907 802 771.
34 avenue Georges Pompidou, 69800 Saint-Priest, France.
Directrice de publication : Jamila BELGUERCH.
cledevalpro@gmail.com · 07 66 69 81 52.

Objet et accès

Conditions version du 18 novembre 2026. Clédeval fournit un logiciel d’aide à la réalisation d’avis de valeur aux professionnels majeurs, pour un usage individuel réservé à un agent. Le compte est personnel ; son partage entre agents n’est pas autorisé. L’acceptation est enregistrée avec l’identifiant du compte, la version et la date ; les cases ne sont pas précochées.

Fonctionnement et limites de l’analyse

Une estimation réussie est offerte par compte. Moins de trois ventes comparables ne consomme pas le crédit. Les recherches DVF portent sur le même type de bien, une surface à ± 30 %, les vingt-quatre derniers mois et le rayon choisi ; la couverture dépend des publications disponibles et des limites communales. Les références ne constituent ni une expertise certifiée, ni un engagement de vente. L’agent vérifie les données, fixe librement son prix et assume son avis professionnel. Aucun fournisseur d’annonces payant n’est inclus.

Offre et paiement

Offre mensuelle prévue : 9,90 € TTC par mois pour quinze nouvelles estimations par période mensuelle, sans report des crédits inutilisés. Les dossiers existants restent modifiables et téléchargeables sans consommer une nouvelle estimation. Le quota est tenu côté serveur. L’abonnement est renouvelé chaque mois jusqu’à résiliation ; le prix total et la périodicité doivent être affichés avant validation. Les paiements sont traités par Stripe. La version actuelle autorise uniquement des paiements fictifs : aucun abonnement réel ne peut être encaissé. L’offre annuelle n’est pas ouverte commercialement à ce stade.

Résiliation, fermeture et réclamations

Dans Mon abonnement, le bouton de résiliation permet de demander l’arrêt du renouvellement, confirmé après vérification auprès de Stripe. L’accès payé reste ouvert jusqu’à la fin de la période ; la date est affichée. La résiliation ne supprime pas automatiquement les dossiers. La fermeture du compte s’effectue séparément dans Confidentialité, après export ; si une période payée ou un paiement reste en cours, contactez le support pour organiser une fermeture immédiate sans laisser d’abonnement renouvelable. Aucun remboursement au prorata n’est prévu pour une période simplement non utilisée, sans préjudice des droits impératifs et des réclamations justifiées.

Les demandes et réclamations sont à adresser à cledevalpro@gmail.com. Ces conditions visent une activité professionnelle ; si un utilisateur relève d’un régime protecteur impératif, ses droits demeurent applicables. Tout changement de prix ou de conditions affectant un abonnement sera communiqué avant son application et permettra de résilier avant le renouvellement concerné.

Sécurité et responsabilité

L’utilisateur protège son accès, vérifie ses exports et ne charge que les informations nécessaires à sa mission. Clédeval prend des mesures de contrôle d’accès et d’isolation des dossiers par compte ; les données ne sont pas rendues publiques par le service. Une indisponibilité des sources externes peut empêcher une estimation. Aucun résultat ou délai de vente n’est garanti. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives.

Annexe — traitement des données vendeurs

L’agent est responsable du traitement des données de ses clients ; Jamila BELGUERCH EI, exploitant Clédeval, est son sous-traitant pour l’hébergement, la structuration, l’analyse et la génération des dossiers. L’objet est la préparation d’avis de valeur ; le traitement dure pendant la conservation choisie par l’agent, puis selon les opérations de suppression décrites dans la politique. Données concernées : identité et contacts des vendeurs, adresses et caractéristiques des biens, données DVF et avis professionnels. Personnes concernées : vendeurs, agents et contacts professionnels.

L’identification et les garanties contractuelles précises de la chaîne d’hébergement restent à finaliser avant l’ouverture commerciale ; la seule présence de cette annexe ne constitue pas une certification de conformité.

Mis à jour le 18 novembre 2026.

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